Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2024 et apporte des modifications à :

• l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
• l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.

Les liens ci-dessus mènent aux versions coordonnées de ces arrêtés.

Les modifications ont été apportées à la suite de discussions dans des groupes de travail avec les différentes parties prenantes. Le texte ne touche pas au contenu de la formation ni aux principes des épreuves d'entrée, mais il prévoit de nombreux gains de temps et avantages pour les écoles du feu et les zones de secours.

En résumé, les changements concernent les points suivants :

Les modalités pratiques d'accès et d'obtention du CAF sont simplifiées

• La publication minimale obligatoire d'un appel au CAF se fait désormais uniquement via le site internet pompier.be et le Moniteur belge (tant pour les appels des centres de formation que pour ceux des zones) (art. 1, 3) 

• Le délai d'obtention du CAF lors de la candidature est prolongé jusqu'au premier test zonal (art.1)

• La vérification de la possession du permis de conduire B ne se fera plus lors de l’inscription au CAF, mais lors du recrutement par la zone, supprimant ainsi un obstacle à l'obtention du CAF (art.1)

• Il n'y a plus d'obligation de passer les 3 parties du CAF dans une certaine chronologie (art.1) 

• Les personnes déjà titulaires d'un diplôme ou d'un certificat de la sixième ou de la septième année de l'enseignement secondaire seront dispensées du test de compétence pour le cadre de base, ce qui signifie que beaucoup moins de candidats devront encore passer ce test (art.1) 

• Le délai d'attente pour se réinscrire en cas d'échec à un test sera supprimé mais restera, sauf cas de force majeure, pour ceux qui ne sont pas présentés à un test (art.2). 

Il est précisé que le stagiaire est employable en fonction des formations obtenues

Une possibilité de réduire la durée des stages est créée

• Un stagiaire ne doit pas toujours effectuer une année de stage supplémentaire après l'obtention du brevet, mais peut être nommé immédiatement après l'obtention du brevet (art. 4) 

• Avec la suppression d'un certain nombre d'heures de formation dans les formations des grades de recrutement (NBO1, NMO1 et NOFF2) (les modules sur la préparation physique et les exercices pratiques intégrés), le stage lui-même devient également plus court (annexe 1) 

• La formation de brevet au niveau sergent et capitaine (NMO1 et NOFF2) ne comprendra plus les formations FOROP (compétences pédagogiques) , PREV (prévention incendie) et EVAL (évaluation du personnel). Toutefois, les zones ont la possibilité d'indiquer dans leur appel que certaines formations de certificat ou d’attestation doivent être obtenues pendant le stage de recrutement pour pouvoir être nommé (art. 5)

• Les zones reçoivent la même possibilité dans les procédures de promotion (art. 6), les procédures de mobilité du personnel professionnel (art. 8) et les procédures de professionnalisation (art.9). 

Le contenu et la structure de certaines formations de brevet sont modifiés

• Les formations au brevet de sergent et de capitaine (NMO1 et NOFF2) deviennent ainsi identiques pour les volontaires et les professionnels (art. 21, 22)

• Le contenu et la structure (y compris la séquence minimale obligatoire des modules, pas de division des formations de brevet en parties à obtenir dans un certain ordre) des nouvelles formations de brevet seront définis dans une nouvelle annexe (art. 32 et annexe 1).

Il y a une série d'adaptations techniques,

Il est précisé que la preuve de la réussite du test de compétence a également une validité illimitée dans le cadre d'une procédure de promotion

La formation des cadets pompier est modifiée

• La tranche d'âge pour accéder à la formation est élargie de 16-17 ans à 16-18 ans (art. 23) 

• Avec la disparition du module de préparation physique, il n'y a plus d'équivalence automatique entre le CAF et le brevet, mais les cadets qui ont réussi le test d'accès au brevet ont également accès aux tests physiques du CAF (art. 23)

• En raison des changements intervenus dans la formation NBO1, les modules du brevet de cadet pompier ne correspondent plus et un nouveau paquet de modules doit donc être constitué. Ce paquet est considéré comme un minimum pour obtenir le brevet, mais peut être complété par les centres de formation avec d'autres modules de la formation de NBO1 (annexe 1)

• L'équivalence des brevets de cadet pompier et de N cadet pompier avec les nouveaux modules de formation de NBO1 est réglée (art. 23, annexes 1 et 2).

Une possibilité est créée pour reconnaître également les formation organisés en dehors des centres de formation comme formation continue

Une série de nouvelles équivalences sont ajoutées

• Les anciens formations de brevet sont assimilés aux nouvelles formations de brevet (art. 30) 

• Un certain nombre d'équivalences, qui sont régulièrement reconnues par le ministre sur une base individuelle, sont maintenant incluses dans l'AR de sorte qu'elles deviennent des règles générales et qu'il n'y a plus de demandes individuelles à faire, ce qui entraînera une grande simplification administrative (art. 30) 

• Les équivalences des formations du personnel de la protection civile avec les nouvelles formations de brevet des pompiers sont également établies (art. 30 et annexe 3). 

Des mesures transitoires appropriées sont prévues 

• Il est précisé que seuls les modules en cours au 1^er janvier 2024 peuvent se poursuivre selon l'ancien parcours (art. 31)
• Il est prévu que les formations de brevet en cours se poursuivent selon le nouveau parcours à partir du 1^er janvier 2024 (art. 31)
• Il est précisé que le nouveau brevet est délivré dès l'obtention d'au moins un module dans le nouveau parcours (art. 31)
• Une possibilité est créée pour les centres de formation de commencer la formation selon la nouvelle organisation dès le 1/9/2023, en organisant la délivrance des certifications de modules seulement après le 1/1/2024 (art. 31)
• Les nouvelles dispositions prendront effet à partir du 1/1/2024 et il est également précisé qu'elles s'appliqueront également aux stages de recrutement en cours à cette date (art. 35).